Conditions Générales de Vente (CGV)

1) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Photographe propose et réalise des prestations photographiques (portraits, séances, reportages, tirages, fichiers numériques) au profit de clients particuliers et professionnels.

2) Devis, commande & acceptation

• Tout devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
• La réservation devient ferme à réception de l’acompte de 30 % et de la signature du contrat ou devis.
• En réservant, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

3) Acompte, prix & paiement

• Acompte : 30 % du montant TTC à la réservation (acquis au Photographe, cf. annulation).
• Solde : payable le jour de la séance ou à la livraison selon le contrat.
• Modes de paiement acceptés : chèque et espèces.
• Les tarifs s’entendent en euros TTC. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

4) Annulation & report

• Par le Client : en cas d’annulation, l’acompte de 30 % reste dû. Un report gratuit peut être proposé (météo défavorable, empêchement justifié) sous réserve de disponibilités dans les 6 mois.
• Par le Photographe : en cas d’empêchement majeur, l’acompte est remboursé ou un report proposé.
• En cas de retard supérieur à 20 minutes, le Photographe peut réduire la séance sans réduction de prix ou facturer un dépassement.

5) Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée (séance datée) ni à la fourniture de fichiers numériques livrés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du client.

6) Réalisation, galerie & livraison

• Galerie en ligne : disponible sous 15 jours après la séance (hors circonstances exceptionnelles).
• Livraison JPEG : sous 3 jours après la validation de la galerie.
• Les fichiers livrés sont au format JPEG haute définition. Les fichiers RAW ne sont jamais fournis.

7) Droit à l’image & propriété intellectuelle

• Les photographies demeurent la propriété intellectuelle du Photographe (art. L111-1 CPI).
• Le Client dispose d’un droit d’usage privé et personnel, sauf cession spécifique mentionnée au devis.
• La publication par le Photographe (site, réseaux, concours) se fait uniquement avec le consentement écrit du Client (case à cocher dans le contrat).

8) Responsabilités

Le Photographe ne saurait être tenu responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, à un problème technique indépendant de sa volonté, ou à des conditions météorologiques défavorables. En cas de perte irrémédiable des fichiers imputable au Photographe, la responsabilité est limitée au remboursement des sommes perçues.

9) Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (finalités, durées, droits RGPD).

10) Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

11) Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec d’une tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.